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Question de M. Jacques Oudin (Vendée - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la création prochaine de l'agence de financement des infrastructures de transport, décidée lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) en date du 18 décembre 2003. L'agence sera financée par l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières. A cet égard, il s'interroge sur la portée exacte et sur les modalités d'application de la décision du CIADT du 18 décembre dernier. Cette décision précise en effet, d'une part, que la propriété des actifs des sociétés d'autoroutes demeurera inchangée et, d'autre part, qu'une optimisation des dividendes sera recherchée par une augmentation du capital de ces sociétés. Il souhaiterait également savoir si la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (taxe d'aménagement du territoire) comptera au nombre des ressources affectées à l'établissement public de financement des infrastructures de transport. S'agissant de la composition du conseil d'administration de cet organisme, il souhaite attirer son attention sur la nécessité de prévoir la présence d'experts du domaine des transports au sein de ce conseil d'administration, aux côtés des représentants de l'Etat et des détenteurs d'un mandat électoral local. Enfin, il souhaiterait qu'il lui précise le calendrier retenu pour la mise en place de l'agence et qu'il lui indique si des mesures législatives seront présentées au Parlement dans cette perspective.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre dernier, le Gouvernement a défini une nouvelle ambition pour la politique des transports, conciliant le développement économique, l'attractivité des territoires dans une Europe élargie et le développement durable. Dans cet esprit, il a approuvé des cartes de planification des infra-structures de transport à long terme (horizon 2025) et a décidé la création d'une agence pour le financement des infrastructures de transport, qui apportera la part de l'Etat dans le financement des grands projets. Elle devrait ainsi mobiliser pour la période 2004-2012 un niveau de ressources qui pourra atteindre 7,5 milliards d'euros. Le projet de décret portant sur la création de l'agence est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Elle devrait donc voir le jour comme convenu à la fin de cette année, afin d'être pleinement opérationnelle dès le début de l'année 2005. Elle pourra ainsi concourir, dans un objectif de développement durable, au financement de projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer. La redevance domaniale payée par les sociétés d'autoroutes ainsi que les dividendes des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics dans le capital des sociétés d'autoroutes lui seront affectées. L'affectation du produit des dividendes ainsi que de la redevance domaniale sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2005. L'agence disposera par ailleurs d'une capacité d'emprunt, dans la limite d'un plafond qui devra être fixé en loi de finances. Son premier budget, pour 2005, sera équilibré par une dotation en capital d'un montant de 200 MEUR. Ces moyens de financement devraient, entre autres, permettre de poursuivre la réalisation du TGV Est-européen, celle de la concession ferroviaire internationale Perpignan-Figueras, de lancer les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire du Haut-Bugey, de signer les contrats de concession des autoroutes A 19 (Artenay-Courtenay) et A 41 (Annecy-Genève), de réaliser les travaux de Fos XXL, de poursuivre les études et travaux préparatoires du projet Lyon-Turin et les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire historique Dijon-Modane et, enfin, de lancer les études relatives au canal Seine-Nord. Le conseil d'administration sera composé, outre son président, de six représentants de l'Etat et de quatre élus locaux.
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