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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 13/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que par le passé, le financement public de l'État aux partis politiques était attribué par décret, en général au cours du premier trimestre de l'année concernée. Ce délai était plus ou moins respecté, y compris au lendemain des élections législatives, l'existence de contentieux électoraux n'étant le cas échéant, pris en compte que pour les attributions ultérieures. Une pratique relativement récente tend cependant à attendre que tous les contentieux électoraux soient soldés. Cela retarde alors le versement des dotations financières jusqu'à la fin de l'année en cause car il arrive souvent que des contentieux tranchés par une annulation conduisent à une nouvelle élection qui elle-même est à nouveau l'objet d'une contestation. Or les partis politiques rencontrent des difficultés croissantes pour souscrire des emprunts relais auprès des banques, ce qui est très pénalisant, surtout en période d'inflation. Il lui demande donc s'il serait possible de revenir aux pratiques antérieures. Il lui demande également quelles furent les dates des décrets d'attribution des aides publiques chaque année suivant des élections législatives depuis 1993.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 03/08/2023
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique fixe les modalités d'attribution et de versement de l'aide publique aux partis. Seuls y sont éligibles les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, avec un régime d'éligibilité spécifique pour les partis politiques n'ayant présenté des candidats qu'en outre-mer. Le calcul de l'aide publique est ainsi déterminé à chaque début de mandature pour cinq ans. Aux termes de la loi précitée, sont pris en compte les suffrages obtenus au premier tour par les candidats lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, déduction faite « des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ». Dès lors, cette contrainte suspend le calcul de l'aide publique au rendu de la totalité des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), puis à l'apurement des recours contentieux afférents par le Conseil constitutionnel. Le décret de répartition de l'aide publique ne peut être publié qu'à l'issue. Le tableau ci-après récapitule les dates de publication des décrets de répartition de l'aide publique suivant les élections législatives depuis 1993 :
Elections législatives | Décret | Date de publication au JORF | Délai |
21 et 28 mars 1993 | Décret n° 94-190 du 4 mars 1994 | 05/03/1994 | 341 jours |
25 mai et 1er juin 1997 | Décret n° 98-253 du 3 avril 1998 | 04/04/1998 | 306 jours |
9 et 6 juin 2002 | Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 | 07/05/2003 | 334 jours |
10 et 17 juin 2007 | Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 | 20/05/2008 | 333 jours |
10 et 17 juin 2012 | Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 | 28/05/2013 | 352 jours |
11 et 18 juin 2017 | Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 | 12/10/2018 | 481 jours Versement d'une avance à 350 jours |
12 et 19 juin 2022 | Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 | 12/07/2023 | 387 jours |
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