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Question de M. Stéphane Bonduel (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 12/02/1987
Devant les résultats du bilan 1986 du nombre de tués par accidents de la route, dont les causes essentielles sont dues à la vitesse excessive et l'alcool au volant, M. Stéphane Bonduel demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il n'y aurait pas lieu de renforcer les mesures de contrôle en accélérant, en particulier, les équipements des services de police et de gendarmerie en éthylomètres et en prescrivant davantage de présence policière sur les axes les plus meurtriers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. - L'accroissement du nombre des tués sur la route en 1986 (plus 514 morts par rapport à 1985) est un phénomène rare et préoccupant. Il marque une nette remontée de la gravité moyenne des accidents corporels (6 tués pour 100 accidents corporels en 1986, contre 5,5 en 1985). Il existe à ce recul trois causes principales : une dégradation du taux de port de la ceinture de sécurité ces dernières années malgré un net redressement en fin d'année, une dégradation du respect des limitations de vitesse et une alcoolémie encore trop forte. Cette analyse rejoint sur les deux derniers points celle de l'honorable parlementaire. Pour inverser la fâcheuse tendance ci-dessus évoquée, les pouvoirs publics ont lancé fin octobre 1986 une campagne d'information et de contrôles qui a permis un accroissement considérable des taux de port de la ceinture de sécurité sur tous les réseaux au cours des deux derniers mois de l'année 1986. Afin d'obtenir sur ce point une modification durable du comportement des automobilistes, il est envisagé dès le printemps 1987 une nouvelle campagne. En ce qui concerne les limitations de vitesse, le comité interministériel de la sécurité routière du 11 février 1987 a décidé : d'accroître très sensiblement le nombre des suspensions administratives du permis de conduire suite aux infractions relatives à la vitesse. Pour ce faire, il convient de simplifier la procédure de suspension d'urgence du permis de conduire en rendant facultatif le passage ultérieur devant la commission administrative de suspension et donc de modifier l'article R. 269 du code de la route ; d'harmoniser les décisions de suspensions du permis de conduire en établissant des barèmes indicatifs minima à l'usage des procureurs et des commissaires de la République ; de renforcer les contrôles de vitesse en renouvelant les opérations de contrôles routiers inopinés de vitesse ; de mettre en oeuvre une campagne d'information et de contrôles sur le respect des limitations de vitesse durant le deuxième trimestre 1987.S'agissant de l'alcoolémie au volant, le comité interministériel de la sécurité routière ci-dessus évoqué, a confirmé la réalisation d'un plan d'équipement des forces de police et de gendarmerie en éthylotests et éthylomètres. Le financement total de ce plan est de 210 MF répartis sur trois ans, 1986, 1987 et 1988. Cela permettra l'acquisition de 15 000 éthylotests et de 3 000 éthylomètres. Dès l'été 1987, un tiers des forces de l'ordre en sera équipé. Cette mesure devrait permettre une application satisfaisante du nouvel article L. 18-1 du code de la route qui institue la rétention immédiate du permis de conduire. Le ministre de la justice envisage par ailleurs de faire aboutir rapidement un projet de loi visant au relèvement des peines prévues par l'article L. 1 du code de la route.
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