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Question de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdeurs de la procédure pénale.
La complexité et le formalisme de la procédure pénale sont des griefs parmi les plus fréquents formulés par les policiers et gendarmes envers le ministère de la justice. Cette complexité, déjà importante par nature en France, est renforcée par le droit de l'Union européenne ou par sa surtransposition. Pour tous ceux qui l'appliquent, le code de procédure pénale est devenu illisible. Les personnels de la police et de la gendarmerie nationale s'inquiètent notamment du temps consacré à la rédaction des procédures au détriment du temps d'enquête sur le terrain. A titre d'exemple, sur 60 minutes consacrées à traiter un vol à l'étalage, 45 minutes le sont à la rédaction des procès-verbaux. En moyenne, les deux-tiers du temps des agents de sécurité publique seraient ainsi absorbés par de la transcription, ainsi que cinq-sixièmes de celui des officiers de police judiciaire (OPJ), une partie de ces actes de procédure n'étant peu ou pas lus par les magistrats dans les « petites » affaires. Ce phénomène est d'ailleurs en partie à l'origine de la désaffection pour la fonction d'OPJ, au détriment du taux d'élucidation.
Une des solutions évoquées par les forces de sécurité intérieure résiderait dans "l'oralisation" d'une partie de la procédure pénale tout en continuant de protéger les droits individuels. L'oralisation consisterait ainsi en un enregistrement audio accompagné le cas échéant d'une synthèse, pour tout ou partie des affaires.
Il lui demande si le Gouvernement a prévu de traiter cette solution dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. A défaut, il lui demande si une expérimentation de l'oralisation de la procédure est prévue ou si elle aurait déjà été réalisée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/05/2019
L'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu qu'à titre expérimental il pourra être procédé dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Cet enregistrement sera conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées et il dispensera les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. Cette expérimentation sera mise en oeuvre jusqu'au 1er janvier 2022, selon des modalités qui seront prochainement précisées par un décret conjoint de la ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Ces dispositions expérimentales, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, permettront ainsi de déterminer si l'oralisation des procédures pénales constitue ou non une simplification pour les enquêteurs.
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