Question de M. Jacques Oudin (Vendée - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la spécificité des collectivités insulaires. Certains pays européens ont su faire reconnaître la spécificité de leurs îles (Açores, Madère, Baléares, Canaries, etc.), qui bénéficient ainsi du statut de région ultrapériphérique. Tel n'est pas encore le cas de la France. L'insularité engendre naturellement des contraintes diverses et des surcoûts très importants tant pour les particuliers (scolarisations en internat, accouchements et soins médicaux, approvisionnements divers, etc.) que pour les collectivités. Il a été démontré que ce surcoût a pour conséquence majeure, pour la collectivité, de diminuer sa capacité d'investissement d'environ 460 000 euros par an, ce qui freine la réalisation de travaux et de programmes importants. De surcroît, ces collectivités, par leur insularité, ne peuvent bénéficier de la péréquation effectuée dans le cadre d'une intercommunalité (centre d'enfouissement technique, déchetterie, aérodrome, hélistation, station d'épuration, téléphonie, logements, etc.). Compte tenu des difficultés rencontrées par ces collectivités insulaires et des exemples européens en la matière, il lui demande s'il envisage de faire reconnaître la spécificité des îles françaises, et donc de doter ces collectivités de moyens particuliers, adaptés à leur situation géographique excentrée.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. Jacques Oudin. Madame la ministre, j'ai en effet souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la spécificité des collectivités insulaires, plus particulièrement sur la situation de L'Ile-d'Yeu, en Vendée.
L'insularité engendre naturellement des contraintes diverses et des surcoûts très importants, tant pour les particuliers - qu'il s'agisse de la scolarisation des enfants en internat, des accouchements ou des soins médicaux divers sur le continent, des approvisionnements - que pour les collectivités.
Certains pays européens ont su faire reconnaître la spécificité de leurs îles - tel est le cas des Açores, de Madère, des Baléares, des Canaries, etc. -, qui bénéficient ainsi du statut de région ultrapériphérique.
Si, en ce qui concerne la France, cette spécificité est reconnue aux îles des départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Corse, tel n'est pas le cas de toutes les autres îles, malgré l'action méritoire menée par l'Association pour la promotion et la protection des îles du Ponant.
Dans le cas de L'Ile-d'Yeu, il a été démontré que le surcoût lié à l'insularité avait comme conséquence majeure pour la collectivité de diminuer sa capacité d'investissement d'environ 460 000 euros par an - elle compte à peine 5 000 habitants -, ce qui freine la réalisation de travaux et de programmes importants, et donc entrave son développement ainsi que la protection de son environnement.
De surcroît, la collectivité, du fait de son insularité, ne peut bénéficier d'aucune péréquation qui aurait pour cadre une intercommunalité, comme c'est souvent le cas pour des équipements tels que les centres d'enfouissement technique, les déchetteries, les aérodromes, les hélistations, les stations d'épuration, la téléphonie ou les logements. Car L'Ile-d'Yeu est, si j'ose dire, « seule dans son coin » !
Compte tenu des difficultés rencontrées par la commune de L'Ile-d'Yeu et au regard des aides massives qu'accorde la République à la Corse, mais aussi des exemples européens en la matière, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage de faire reconnaître la spécificité des petites îles côtières françaises, plus particulièrement de L'Ile-d'Yeu, qui, après la Corse, est l'île la plus éloignée du continent - 26 kilomètres -, et donc de doter ces collectivités de moyens particuliers adaptés à leur situation géographique excentrée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, en vous priant d'excuser Nicolas Sarkozy, qui n'a pu être présent ce matin, je voudrais vous livrer les éléments de réponse que voici.
Vous soulevez le problème de la spécificité des collectivités insulaires et des difficultés financières qui sont les leurs en citant particulièrement le cas de L'Ile-d'Yeu et de son impossibilité à mutualiser ressources et charges dans le cadre d'une intercommunalité. Vous souhaitez savoir s'il est envisagé d'accroître les moyens financiers consacrés par l'Etat à ces collectivités.
Je ne peux tout d'abord que souligner la très grande diversité de situation qui existe entre les différentes îles. Si L'Ile-d'Yeu, celles d'Ouessant ou de Sein ne sont effectivement pas membres d'une intercommunalité, d'autres îles ont, en revanche, pu s'inscrire dans cette démarche. Ainsi en est-il de l'île de Groix, de l'île aux Moines, de l'île de Molène, notamment.
La situation de ces îles n'est certes pas toujours comparable, notamment en termes de distance à la côte, de superficie ou encore d'organisation administrative. Belle-Ile, les îles de Ré ou d'Oléron ont une superficie suffisante pour disposer de plusieurs communes et ont pu parfois développer une intercommunalité au sein même de l'île, la proximité de la côte permettant dans certains cas de rattacher cette intercommunalité aux communes du continent.
Il est donc difficile de généraliser. En tout état de cause, ces îles ne sont pas sans soutien de la part de l'Etat.
D'une part, elles profitent souvent plus que les autres de la péréquation organisée par l'Etat, ce qui est légitime compte tenu de la faiblesse structurelle de leurs recettes fiscales. A titre d'exemple, L'Ile-d'Yeu bénéficie d'une dotation de solidarité rurale par habitant deux fois plus élevée que les communes de taille comparable.
D'autre part, certains dispositifs ont été spécifiquement mis en place pour tenir compte du phénomène insulaire. Ainsi la dotation globale d'équipement attribuée aux départements est-elle majorée pour les départements qui assurent des liaisons maritimes avec les îles comprises dans leur territoire.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je suis à même de vous apporter ce matin.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame la ministre, je suis bien entendu au fait de la situation des îles côtières françaises, étant élu moi-même depuis vingt-huit ans dans l'île de Noirmoutier, où il existe une structure intercommunale. Cependant, la proximité de cette île avec le continent est suffisante pour que nous ne demandions rien en la matière.
Il n'en va pas de même pour L'Ile-d'Yeu, qui est, je le répète, après la Corse, l'île la plus éloignée du continent. Au regard du coût de liaison considérable que supporte le département de la Vendée, la majoration accordée au département ou à la commune paraît tout à fait minime.
Ma question portait en fait sur la très grande disproportion qui existe entre ce qui est octroyé à la Corse au titre de la continuité territoriale - je pense notamment à toutes les aides au développement économique - et la « misère » qui est accordée à certaines îles, notamment à L'Ile-d'Yeu. Une telle disproportion, compte tenu du civisme exemplaire des habitants de L'Ile-d'Yeu, est tout à fait déconcertante.
C'est la raison pour laquelle je me permets de dire en toute honnêteté que cela ne me gênerait aucunement de voir légèrement réduits les crédits massifs accordés à la Corse, où les bâtiments publics sont démolis aussi vite qu'ils sont reconstruits : si une partie de ces crédits était versée à L'Ile-d'Yeu, les bâtiments publics y seraient précieusement conservés de telle manière que les services publics puissent fonctionner au bénéfice de tous.
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