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Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2022, qui approche de son terme, le 31 décembre 2025, tel que fixé par les règlements européens.
Cependant, cette période a subi des aléas majeurs, tels que la crise du COVID-19 et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ces aléas ont eu des impacts significatifs sur les projets, compromettant leur bonne réalisation.
La hausse du prix des matières premières et de l'énergie a conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance. Cependant, la gestion administrative des dossiers induits par ces fonds supplémentaires, et par ricochet, sur les autres dossiers antérieurs, nécessite aujourd'hui un ajustement des calendriers fixés au niveau national, afin de permettre aux projets de se réaliser et de pouvoir verser les aides aux bénéficiaires.
Sur le territoire de mon département, le Vaucluse, les projets ayant été le plus été impactés sont des projets de modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole. Ces opérations, portant des objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales, résultent de la politique de l'Europe et de l'État français sur l'atteinte du bon état des masses d'eau. Les porteurs de projet n'ont pas d'autre choix que de se lancer dans ces investissements lourds s'ils veulent préserver les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture dans la région Sud.
Le principe de programmation, limitée dans le temps, n'est pas adapté pour ce type d'opérations très lourdes en termes d'investissements et d'autorisations administratives. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demande de prolongation de délais de réalisation, reportant la charge d'instruction des demandes de paiement en fin de programmation.
La crise agricole actuelle plaide en faveur d'un retour à un bon sens dans la gestion des dossiers de ce fonds. Ainsi, pour mener à bien ces projets structurants pour notre territoire, il apparaît indispensable de reporter les dates du 30 avril 2025 comme date de transmission de la dernière demande de paiement par les bénéficiaires, et du 30 juin 2025 comme date de transmission des autorisations de paiement à l'organisme payeur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour obtenir, à l'instar du FEDER -FSE, un report de six mois de la clôture du programme.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1242, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question concerne la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022.
Notre secteur agricole a traversé des temps exceptionnellement difficiles, et il continue de les subir. La crise sanitaire mondiale du covid-19 et la guerre en Ukraine ont profondément bouleversé notre économie. Plus particulièrement, elles ont compromis la réalisation des projets financés par le Feader.
La hausse substantielle des coûts des matières premières et de l'énergie a exacerbé ces difficultés, nécessitant des interventions financières renforcées de la part de l'Union européenne.
Dans mon département de Vaucluse, comme dans tant d'autres, les projets les plus affectés concernent la modernisation de nos infrastructures d'hydraulique agricole.
Ces projets vitaux, visant à économiser l'eau et à réduire les prélèvements sur nos ressources locales, se heurtent à des contraintes temporelles et administratives telles qu'il est quasiment impossible de les réaliser dans les délais actuellement fixés.
À ce jour, plus de deux tiers de ces projets requièrent une prolongation des délais pour leur achèvement. Ce constat amène à une surcharge considérable dans le traitement des demandes de paiement, menaçant la bonne exécution de ces initiatives cruciales.
En conséquence, il est indispensable de repenser les échéances imposées. Je propose, à l'instar de ce qui a été accordé pour d'autres fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional-Fonds social européen (Feder-FSE), un report de six mois des dates clés.
Celle du dépôt de la dernière demande de paiement, actuellement fixée au 30 avril 2025, devrait être reportée au 30 octobre 2025 ; celle de la transmission des autorisations de paiement, arrêtée au 30 juin 2025, serait quant à elle reportée au 31 décembre 2025.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir cette proposition et assurer la continuité et la réussite des projets agricoles, qui sont essentiels non seulement à la survie de notre agriculture, mais aussi à la préservation de nos ressources naturelles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je vous remercie de cette question sur le Feader. Nous parlons bien de la période 2014-2022, qui est déjà écoulée depuis deux ans ; aussi apporterai-je quelques précisions essentielles.
La réglementation européenne prévoit que la date limite de paiement pour la période en question est fixée au 31 décembre 2025, soit trois ans après la fin de la programmation. Il me semble important de le marteler : nous disposions tous de cette information dès 2014 ; il appartenait donc à chacun de bien intégrer ce type de calendrier dans la gestion de ces crédits.
Vous avez raison de le souligner, certains projets sont plus longs et plus difficiles à réaliser. Néanmoins, les règles du jeu sont connues et il nous appartient collectivement d'avancer vite.
Il est impératif que tous les paiements soient effectués d'ici à la date fixée, faute de quoi les crédits seront perdus. Afin de gérer cette situation efficacement, un calendrier en forme de rétroplanning de fin de gestion a été établi conjointement par l'État et les régions, afin de garantir que les paiements soient effectués dans les délais réglementaires.
Ce calendrier fixe au 30 avril 2025 la transmission de la dernière demande de paiement par les bénéficiaires et au 30 juin 2025 la transmission des autorisations de paiement à l'organisme payeur.
Notez que tout report généralisé des dates prévues risque de faire glisser le moment jusqu'auquel il est possible de mener l'opération à son terme, entraînant ainsi la perte des crédits correspondants.
Je tiens à vous rassurer : si une modification des dates limites européennes survenait - nous pourrions en discuter avec la Commission européenne, mais je ne vois pas pourquoi la France serait à la seule à ne pas gérer ces crédits dans les délais impartis -, une adaptation de notre calendrier de fin de gestion serait évidemment envisagée pour répondre de manière flexible aux exigences actuelles.
Plutôt que de compter sur cette hypothèse, nous devrions collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes pour assurer une transition responsable vers les prochaines phases de programmation.
Lors d'un déplacement en Bourgogne-Franche-Comté, j'ai constaté que les paiements au titre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) n'étaient pas effectués. C'est un vrai problème, qui met en difficulté les agriculteurs concernés.
C'est pourquoi tant l'État que les collectivités locales doivent prendre leurs responsabilités. Sachez que nous prenons déjà les nôtres ; nous attendons donc des avancées de la part des régions.
Je vous réaffirme notre disponibilité pour faire en sorte que ces crédits soient traités dans les temps et effectivement payés : il y va de notre intérêt collectif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie de votre prise de conscience, madame la ministre. Cela change des réponses formatées que nous recevons de la part d'autres ministres dans le cadre de ces questions.
Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour ne pas perdre ces crédits !
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