Question de M. Michel Canevet (Finistère - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les organisations chargées de la mise en oeuvre des « contrats bleus ».
Les engagements financiers de l'État au titre de ces contrats bleus en 2012 et 2013 portent sur un montant de crédits de 10,7 millions d'euros, dont 2,140 millions d'euros de crédits européens au titre du fonds européen pour la pêche (FEP).
Certaines coopératives assurant, par conventions signées avec l'État, la gestion des dispositifs « contrats bleus » en Manche et sur la façade Atlantique, se plaignent des retards pris dans l'instruction des dossiers et le règlement des sommes dues par les directions interrégionales de la mer (DIRM).
Fortement pénalisées par ces retards, ces organisations se retrouvent en situation difficile vis-à-vis de leurs adhérents.
Il attire son attention sur la situation des coopératives et entreprises de pêche, en Bretagne, qui, faute de solution rapide apportée par les services déconcentrés de l'Etat, feront face à une situation de crise aigüe. Il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces organisations et quelles mesures il compte prendre, afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide de ces « contrats bleus ».
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/03/2016
Les contrats bleus ont été mis en place en 2008, pour encourager des pratiques de pêche plus exigeantes que celles requises de la réglementation européenne. C'est un dispositif cofinancé par l'ancien fonds européen pour la pêche (FEP), au titre duquel les dépenses acquittées par les bénéficiaires étaient éligibles jusqu'au 31 décembre 2015. La liquidation des contrats bleus a été rendue difficile du fait de l'invalidation de mesures par la Commission européenne (année 2008) et des suites à donner aux contrôles de l'autorité d'audit des fonds européens (Commission de coordination des contrôles - CICC) (années 2009 et suivantes). Ces interventions ont eu des impacts différenciés sur les différentes structures porteuses des contrats bleus, appelant à une gestion adaptée à chaque situation. Le traitement des dossiers a été achevé sur les derniers mois de l'année 2015, ce qui a permis de verser l'ensemble des aides dues, le cas échéant, après compensation de sommes à recouvrer ou de trop perçus. La date limite de fin d'éligibilité des dépenses acquittées par les bénéficiaires du FEP étant passée, le dispositif de versement des aides au titre des contrats bleus est désormais terminé.
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