Question de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences, pour les entreprises de transformation, du vide sanitaire qui sera mis en oeuvre à compter du 1er mai 2016, dans les fermes de palmipèdes du Sud-Ouest, afin d'éradiquer le virus de grippe aviaire. Au total, ce sont près de 4 000 élevages, dans 18 départements représentant 71 % de la production nationale de foie gras, qui vont arrêter leur production. Si un plan d'aide spécifique a été annoncé par le Gouvernement pour compenser les pertes de revenus des éleveurs et des accouveurs, en revanche rien n'est prévu pour l'aval de la filière. Pourtant, les conséquences économiques vont être de taille : faute d'animaux, la production va s'arrêter pendant plusieurs mois, générant des difficultés de trésorerie, des surcoûts salariaux liés à l'activité partielle, des charges fixes à assumer. Le coût du préjudice est estimé par ces entreprises de transformation à près de 140 millions d'euros. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser ses intentions pour accompagner ces entreprises.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Les éléments d'analyse de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montrent que les différentes souches du virus d'influenza aviaire hautement pathogène en circulation ne présentent pas de risque de transmission à l'homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d'action d'ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d'éradiquer la maladie et pour assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant compte des différentes situations des élevages présents (type de volailles, taille de l'exploitation et respect des filières de qualité). Il ne s'agit pas de précaution mais de nécessité compte tenu du caractère hautement pathogène du virus. Afin d'assurer la continuité des structures, plusieurs dispositifs d'accompagnement économique ont été mis en place. S'agissant de l'indemnisation des propriétaires des animaux des exploitations directement touchées par le virus, celle-ci est prévue par l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, de la valeur marchande des produits détruits sur ordre de l'administration, des pertes directement liées à l'abattage et de l'ensemble des frais de nettoyage et de désinfection sur facture d'une entreprise, ainsi que du coût des aliments, stock et petits matériels détruits s'ils ne peuvent pas être désinfectés efficacement. Un budget de 25 millions d'euros est réservé pour ces indemnisations. Au-delà des montants alloués dans les foyers, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien économique articulé en deux volets : - Un soutien aux opérateurs de l'amont de la filière : Les éleveurs de volailles directement impactés peuvent bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif est d'ores et déjà disponible pour les éleveurs de palmipèdes [les formulaires de demande sont disponibles en directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT (M)] et pour le maillon sélection-accouvage et les éleveurs d'autres volailles. Une enveloppe de 105 millions d'euros est disponible, dont 20 millions d'euros pour le maillon sélection-accouvage. Les éleveurs peuvent également bénéficier du dispositif d'aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires qui a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016. De plus, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments des éleveurs et des entreprises de sélection-accouvage feront l'objet d'un soutien à hauteur de 220 millions d'euros d'investissement sur 5 ans partagé entre l'État, les régions et l'Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). - Un soutien aux autres opérateurs de la filière : Les autres entreprises de la filière (agroalimentaires, services, alimentation animale) peuvent faire appel à plusieurs systèmes de soutien existants : dispositifs d'activité partielle, préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, reports et remises gracieuses de charges sociales et fiscales via la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF). Sur ce dernier point, il convient d'insister sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'attendre qu'une entreprise présente des difficultés particulières pour saisir la CCSF, les services de l'État ayant été particulièrement sensibilisés à la situation. L'existence de ces dispositifs qui ont été mobilisés par l'ensemble des services de l'État concernés dès le début de la crise doit être relayée sur le terrain. Au-delà de cet appui, le ministre en charge de l'agriculture a décidé la mise en place d'un dispositif exceptionnel d'avances remboursables de 60 millions d'euros avec différé de remboursement de 2 ans. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises devant faire face à court terme à des besoins de trésorerie du fait des mesures de dépeuplement, comme par exemple les entreprises de transport spécialisées. Les entreprises peuvent d'ores et déjà déposer leurs demandes auprès de FranceAgriMer par téléprocédure. En outre, un régime d'aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises/industries permettra d'indemniser les pertes résultant des impacts économiques dus aux mesures de dépeuplement constatées dans les comptes de l'année 2016 de ces entreprises. Ce régime sera mis en place après notification à la Commission européenne. L'ensemble de ces décisions prend en compte la diversité des acteurs et des modes d'élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus touchée. Elles font l'objet d'une attention particulière de mes services au sein du « comité de suivi des mesures de soutien économique mises en oeuvre dans le cadre de l'influenza aviaire hautement pathogène », qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales représentant les différentes productions de volailles.
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