Iniquité de traitement des établissements hôteliers sous le régime des sociétés anonymes concernant l'ouverture d'un livret A

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 14/12/2023

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'iniquité de traitement touchant des établissements hôteliers opérant sous le régime des sociétés anonymes (SA), spécifiquement en ce qui concerne l'ouverture d'un livret A.

En effet, l'article L.221-3 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », prévoit la possibilité pour les copropriétés de plus de 100 logements comme pour les SA d'habitation à loyer modéré (HLM) d'ouvrir un livret A.

Ce texte fait cependant silence de l'inclusion ou non des établissements hôteliers sous le régime de SA, et les établissements bancaires ont tendance à les écarter systématiquement alors qu'ils ont matériellement le même fonctionnement qu'une copropriété de 100 logements et le même statut qu'une SA d'HLM.

A ce jour, le plafond du livret A est fixé à 100 000 euros et produit un intérêt de 3 % net d'impôts et de contribution sociale généralisée (CSG). Il s'agit là d'un avantage financier non négligeable pour tous les acteurs, y compris les établissements hôteliers, notamment dans un contexte de forte inflation.

Aussi, elle voudrait savoir s'il envisage de clarifier l'encadrement des bénéficiaires du livret A et de faire cesser cette différence de traitement.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6863

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique