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Question de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 22/11/2018
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Haute-Garonne.
En 2017, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 13 988 442 . À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les quinze élus nationaux du département, dix députés et cinq sénateurs.
En 2018, le montant de la DETR en Haute-Garonne s'élevait à 13 289 020 mais une réserve de précaution ministérielle de 372 461 a ramené ce chiffre à 12 916 559 .
Non seulement les élus ruraux de ce département ont vu leur enveloppe globale baisser de 5 %, mais le gel de la réserve ministérielle de précaution, qui s'applique sur 3 % des budgets DETR des départements, est venu encore niveler par le bas les subventions d'investissement des communes. C'est donc bien une baisse de 8 % qui a été imputée au département de la Haute-Garonne.
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire. Les élus haut-garonnais auraient dû légitimement s'attendre à pouvoir bénéficier d'une enveloppe départementale augmentée du montant des réserves parlementaires des quinze élus nationaux du département. Le bilan comptable de l'exercice 2018 démontre qu'il n'en a rien été.
Par ailleurs, les sommes gelées au titre de cette réserve de précaution sont destinées à faire face à d'éventuels aléas climatiques non indemnisables. Or, en fin d'exercice comptable, au mois de novembre 2018, elle constate que cette somme n'a toujours pas été débloquée et reste donc indisponible, sans qu'on sache pour combien de temps encore.
Aussi, elle demande l'arrêt de la baisse de la DETR pour le département et lui demande si les élus ruraux de la Haute-Garonne peuvent espérer une amélioration dans les budgets qui leur seront alloués en 2019.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
La loi de finances pour 2018 a maintenu à un niveau très élevé les différentes dotations de soutien de l'Etat aux investissements locaux portées sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le montant total des autorisations d'engagement (AE) a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). La répartition des enveloppes a été opérée entre les départements et entre les régions, conformément aux critères fixés par le code général des collectivités territoriales, et notamment la population des collectivités éligibles, leur richesse fiscale ou encore la densité du département. Ces critères garantissent le caractère « vivant » des dotations d'investissement et permettent d'adapter le montant des enveloppes aux évolutions des territoires. Afin d'éviter d'importants ressauts dans le montant des enveloppes de DETR, le législateur a prévu d'encadrer les variations d'une année sur l'autre : en application de ces dispositions, l'enveloppe de DETR calculée au profit d'un département ne peut pas être inférieure de 5 % à celle calculée l'année précédente. Dans le cas de la Haute-Garonne, l'enveloppe « spontanée » du département en 2018 était inférieure de plus de 5 % à celle notifiée en 2017 : c'est la raison pour laquelle le montant attribué diminue d'une année sur l'autre, la baisse étant toutefois limitée à 5 %. C'est également le cas entre 2018 et 2019. On constate cependant que l'enveloppe de DETR attribuée au département a progressé de 42,6 % entre 2014 et 2019. Par ailleurs, l'enveloppe de DSIL répartie au profit de la région Occitanie s'est élevée, quant à elle, à près de 58 591 847 euros en 2018 alors que cette dotation n'existait pas jusqu'en 2016. Le montant délégué au titre de la DSIL en 2019 s'élève quant à lui à 52 515 355 euros. Par ailleurs, s'agissant du redéploiement des crédits auparavant attribués à la réserve parlementaire, il n'a jamais été envisagé de majorer le montant de chaque enveloppe à concurrence des montants dont disposaient antérieurement les parlementaires du département. Un tel choix aurait conduit à traiter les territoires de manière inéquitable, sans tenir compte des ressources des communes et EPCI concernés. Comme pour les autres programmes budgétaires et conformément à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin d'absorber les imprévus de gestion. Le montant et le positionnement de cette réserve s'inscrivent dans le cadre posé par la circulaire du 29 novembre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics. Les discussions entre le ministère et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel ont abouti à une mise en réserve d'environ 3 % des crédits ouverts en 2018 pour ce qui concerne les dotations d'investissement. C'est également le cas en 2019. A la suite de la levée de la réserve de précaution pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018, des projets ont ainsi pu être soutenus avant la fin de l'exercice au sein de la région Occitanie.
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