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Question de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des difficultés des casinos en période de crise sanitaire.
Il rappelle qu'en raison de regain de la pandémie de Covid-19, les casinos sont fermés depuis plusieurs semaines. Cette situation concerne tous les territoires, comme c'est le cas dans le Calvados.
En application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la fermeture des salles de jeux devient automatique dans les zones de couvre-feu.
Désormais, l'inquiétude monte dans le secteur des jeux, ainsi que dans les communes accueillant un casino, sur les conséquences économiques et sociales de cette crise.
Les professionnels s'inquiètent aussi du maintien de la fermeture des salles de jeux, à l'issue du confinement, dans les zones de couvre-feu.
Par conséquent, il souhaite connaitre les dispositions prises pour soutenir le secteur des jeux en France. De plus, il souhaite savoir si, lors du déconfinement, il sera tenu compte des situations locales pour autoriser la réouverture des salles de jeux en dehors des heures de couvre-feu, dans le respect du protocole sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.
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