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Question de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/07/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les effets de la hausse des coûts de l'énergie pour les entreprises de production légumière sous serre. Ces dernières sont en effet précipitées dans une situation critique, faute de pouvoir répercuter cette hausse sur le prix des produits. Ce sont donc 2 500 entreprises spécialisées, 1 600 entreprises serristes et 40 000 emplois directs qui sont fragilisés. En outre, les enjeux de cette filière dépassent la simple activité économique du secteur, ils touchent également la santé publique, l'aménagement du territoire et l'emploi. C'est pourquoi, devant la gravité de la situation, les professionnels en appellent à l'intervention de l'État afin que, d'une part, soit mis en place un plan énergie permettant d'accompagner l'adaptation économique et technique de ces entreprises et, d'autre part, soit pris en charge le surcoût de dépense énergétique pour le fioul lourd et le gaz liquéfié au-delà d'un point d'équilibre estimé à 8,50 euros par mètre carré. Elle lui demande de lui indiquer la position du gouvernement concernant ces propositions.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/09/2006
La France dispose de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire et dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. L'évolution des cours du pétrole renchérissent les coûts d'approvisionnement en gaz et en fioul des opérateurs français, au premier rang desquels Gaz de France. Après avoir décidé qu'aucune ne hausse des tarifs du gaz n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, présidée par M. Bruno Durieux, a conclu que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Néanmoins, un ensemble de mesures ont été prises par les pouvoirs publics afin de limiter l'impact de l'augmentation des prix du gaz naturel sur l'activité économique. L'article 5 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 précise que les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe intérieure mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes. Ce même article 5 spécifie que les personnes utilisant du gazole et du fioul lourd peuvent bénéficier d'un remboursement partiel pour les quantités acquises. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé, le 19 juillet dernier, le lancement du plan « serres-énergies », afin d'assurer le développement durable des productions sous serres. Il est destiné à favoriser les économies d'énergie, développer les énergies renouvelables, encourager la substitution des énergies les moins compétitives, améliorer l'efficacité énergétique du secteur, renforcer les programmes de recherche et favoriser les partenariats entre serristes et fournisseurs d'énergie. Dès 2006, les investissements en matière d'économie d'énergie seront aidés puisque le taux de subvention de l'Etat est substantiellement majoré (jusqu'à 40 % de l'investissement pour les jeunes agriculteurs). Une enveloppe supplémentaire de 6 MEUR pour réduire les charges d'énergie est mobilisée, en complément des 12 MEUR prévus au budget 2006. Ces mesures viennent compléter celles portant sur la prorogation pour le premier semestre 2006 du remboursement aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel annoncée le 23 mars dernier par le Premier ministre.
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