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Question de Mme Caroline Cayeux (Oise - UMP) publiée le 20/06/2013
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences du projet de loi de rénovation de la politique familiale. Si l'abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 ou encore la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants jusqu'à trois ans ont été explicités, les annonces sur la suppression pure et simple de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et sur la réforme du complément du libre choix d'activité pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes manquent de cohérence.
La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire s'inscrit dans une logique purement comptable alors que cette mesure va augmenter les impôts de toutes les familles, surtout des familles nombreuses, au moment même où leurs charges augmentent du fait de l'entrée de leurs enfants dans le secondaire. Avec cette mesure, des familles deviendront imposables alors qu'elles ne l'étaient pas jusqu'à présent, sans que leurs revenus aient augmenté du moindre euro.
S'agissant du congé parental et de la prestation qui lui est associée, le complément de libre choix d'activité (CLCA), la mesure envisagée, sous couvert d'incitation au partage des tâches pour les pères, n'aura d'autre effet que de réduire la durée du versement du CLCA. Il s'agit là d'une perte sèche pour les familles et d'une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Cette mesure aura pour seul effet d'aggraver encore le déficit de places d'accueil de la petite enfance.
Elle lui demande quelles mesures elle entend modifier dans le souci de répondre réellement avec justice et efficacité aux besoins des familles.
- page 1839
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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