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Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Afin de piloter le plus finement possible leur politique de tarification de la restauration scolaire, une grande partie des collectivités territoriales a conclu un marché d'équipements et de suite logicielle pour la gestion automatisée de l'accès des élèves à la restauration scolaire, en fonction de leurs tarifs personnalisés. Or, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse déploie le logiciel OP@LE au sein des EPLE. Cet outil impose la gestion des droits constatés avec le logiciel GFE. Or, malgré les nombreuses sollicitations des collectivités locales et de leurs prestataires, aucun connecteur n'est prévu entre OP@LE/GFE et les logiciels utilisés par les collectivités pour la gestion de la restauration scolaire. Les gestionnaires sont aujourd'hui contraints à la double saisie des droits constatés, dans GFE et sur les logiciels des collectivités. Une telle situation empêche ces dernières de faire évoluer leurs politiques, notamment vers une tarification au taux d'effort ; en effet, celle-ci imposerait aux gestionnaires la saisie manuelle dans GFE, chaque année, de plusieurs centaines de tarifs individuels, ce qui est matériellement inenvisageable. Elle tient à rappeler que la gestion de la restauration scolaire et de sa tarification relève de la compétence pleine et entière des départements et des régions, en vertu des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation. Pourtant, les choix techniques effectués par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en matière d'ouverture des outils informatiques déployés dans les établissements restreignent de fait leur capacité à piloter la politique de tarification de la restauration scolaire. Cette situation est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la décentralisation en matière éducative et contrevient à la fois au code de l'éducation et au principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, elle souhaiterait savoir dans quel délai sera autorisé le développement d'un connecteur permettant le transfert d'informations entre les logiciels externes utilisés par les départements pour la gestion de la tarification scolaire et OP@LE/GFE.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
Le programme fonctionnel OP@LE, outil de pilotage et d'administration financiers en EPLE, initié en 2015 et validé en 2017, s'appuyait initialement sur le recours à l'application GFE pour la gestion des droits constatés relatifs à la demi-pension et la gestion des bourses nationales. GFE permettait également la prise en compte d'autres aides à la demi-pension, comme les fonds sociaux ou des aides des collectivités territoriales ; GFE paraissait donc, en 2017, répondre au besoin. Depuis 2017, l'action de nombreuses collectivités s'est renforcée dans le domaine des aides apportées aux familles avec la mise en place, maintenant fréquente, de tarifications différenciées selon des modalités souvent différentes d'une collectivité à l'autre et faisant de plus en plus appel à des logiciels d'éditeurs privés. Pour répondre à ces besoins nouveaux et différents selon les collectivités de rattachement, les équipes de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargée de la maîtrise d'ouvrage de GFE ont mené des expérimentations visant à permettre une meilleure prise en compte des modalités de tarifications différenciées dans l'outil GFE. Il est maintenant possible de suivre avec GFE des droits constatés qui tiennent compte des tarifications différenciées pratiquées par les collectivités. À ce jour, plusieurs dizaines de départements et quelques régions utilisent ainsi GFE, sans double saisie pour les gestionnaires. Conscients des besoins d'interfaçage entre les logiciels privés et OP@LE, les services du ministère ont engagé de manière concomitante et dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations nationales des collectivités de rattachement des EPLE qui s'est réuni pour la première fois le 28 février 2023 une étude des modalités de mise en place d'une nouvelle interface sans recourir à l'outil GFE. Celle-ci devra permettre de faire remonter automatiquement au logiciel OP@LE les informations de liquidation des droits constatés à partir des logiciels privés utilisés par les conseils départementaux et régionaux, permettant ainsi la réalisation des actes budgétaires correspondants dans OP@LE sans double saisie. S'agissant de développements particulièrement complexes, le plan de charge informatique a été revu et complété afin d'aboutir à la création de cette nouvelle interface à la fin de l'année 2024.
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