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Question de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications concernant la baisse des crédits d'État accordés à la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation ». Il lui rappelle notamment l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ainsi que la faiblesse de la revalorisation des allocations des veuves de guerre. La suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale qui a pour mission d'instruire les dossiers ainsi que le démantèlement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) fragilisent la situation des anciens combattants ; seul, le maintien des services de l'ONAC dans chaque département permettra d'assurer un service de qualité. Il lui demande que dans le projet de loi de finances pour 2011 soit prévu le financement de la revalorisation de la retraite du combattant ; l'allocation différentielle au conjoint survivant devra être portée au seuil de pauvreté de 910 par mois. Il lui demande également dans quel délai sera officialisée la date du 19 mars 1962 comme date du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 28/10/2010
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le Gouvernement montre son attachement au monde combattant par l'importance des crédits qu'il lui consacre malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur le pays. Ainsi, depuis 2009, les dépenses de l'État font l'objet d'une programmation pluriannuelle, ce qui permet la mise en oeuvre, dans la durée, des réformes structurelles. Les crédits des anciens combattants sont votés dans le respect de la programmation budgétaire triennale 2009-2011. Dans ce contexte, s'agissant des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC), l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'ONAC qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. La pérennité des services chargés du traitement des dossiers des anciens combattants n'est donc nullement remise en cause. De plus, l'ONAC a vu sa subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010 et bénéficie en outre des transferts de crédits correspondant à ses nouvelles missions. À cette fin, la dotation de l'ONAC a augmenté de près de 13 M, soit une augmentation de plus de 32 % pour financer les effectifs et le fonctionnement associé des missions qui lui sont transférées. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,72 depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Concernant la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont attachés à faire évoluer son indice, avec pour objectif de parvenir à 48 points en 2012. Depuis 2006, la retraite du combattant a augmenté de 36 %. Les majorations successives du nombre de points d'indice, dont la dernière est intervenue au 1er juillet 2010, ont amené à fixer cette prestation à 43 points. Conjuguées à l'évolution de la valeur du point, elles ont porté son montant en année pleine, à cette même date, à 589,96 . Ces évolutions représentent un effort important pour le budget de l'État. Prenant en compte la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte pas de nouvelle revalorisation de la retraite du combattant, mais il prévoit l'inscription de 27,91 M pour étendre en année pleine la mesure de revalorisation intervenue en 2010. Pour ce qui est de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, son montant plafond initialement fixé le 1er août 2007 à 550 par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 au 1er janvier 2010, puis à 817 au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. L'allocation personnalisée au logement a, par ailleurs, été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte. Enfin, s'agissant du choix de la date d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État rappelle que la date officielle est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable.
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