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Question de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les interrogations des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, de l'accompagnement éducatif, social et judiciaire concernant une éventuelle redistribution de ces compétences entre l'État, les régions et les départements qui serait actuellement à l'étude. Il souhaiterait savoir si des modifications sont envisagées dans ce domaine et le cas échéant avoir des précisions à ce sujet.
- page 1476
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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