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Question de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du financement de la présence postale dans les territoires.
Il rappelle que les réformes fiscales portées par le Gouvernement auront notamment pour conséquences de réduire le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal dense sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, le fonds postal national de péréquation territoriale devrait subir une diminution à hauteur de 65 millions d'euros en 2021 et en 2022, entraînant un impact négatif sur les actions des commissions départementales de présence postale territoriale.
Comme le rappellent dernièrement les associations d'élus, c'est bien l'équilibre même du contrat de présence postale territoriale, cosigné par l'État, avec l'association des maires de France (AMF) et La Poste en janvier 2020, qui est en danger si aucune nouvelle ressource n'est prévue.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir le fonds à son niveau actuel et quelles recettes il compte mobiliser pour maintenir la présence postale dans les territoires, notamment les plus fragiles comme les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 milliards d'euros consacrés à la relance de l'économie, 20 milliards seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d'euros par an financés par des abattements d'impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme envisagée, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour La Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme une subvention de 66 M imputée sur la mission « Économie » du budget de l'État en 2021.
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