Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 04/02/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune saisie d'un recours gracieux peut laisser le soin à un avocat désigné pour défendre ses intérêts de répondre à un recours gracieux d'un administré et lui confier la mission de rejeter, par lettre, le recours gracieux présenté à la collectivité.
- page 400
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le