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Question de M. Paul Raoult (Nord - SOC) publiée le 06/07/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de l'aide juridictionnelle. En effet, le 16 juin, les avocats ont organisé une « journée nationale de sensibilisation » sur cette dernière en raison des délais croissants subis par les justiciables souhaitant y recourir, de la dégradation de la situation financière de la CARPA qui gère le protocole de défense et des conséquences sur ce dispositif de la loi organique relative aux lois de finances. Sur ce dernier point, la seule constitution du dossier d'aide juridictionnelle est devenue d'une complexité qui quelquefois dépasse la seule gestion de la procédure au fond pour laquelle l'aide juridictionnelle pourrait être accordée, ce qui est perçu par les avocats comme un obstacle incompréhensible à l'accès à la justice. En outre, la remise en cause de l'octroi de l'aide juridictionnelle dans des dossiers de longue date - relevant ou non de la commission d'office - est selon eux un facteur d'insécurité juridique et économique tant pour les justiciables que pour les cabinets d'avocats déjà faiblement indemnisés. Enfin, les relances multiples auxquelles les avocats sont contraints de procéder pour obtenir la délivrance de l'attestation de fin de mission viennent encore accroître le malaise ressenti dans cette profession, alors même qu'elle fondait de grandes espérances sur le protocole d'accord conclu entre ses représentants et Mme le garde des sceaux en décembre 2000. C'est pourquoi il apparaît judicieux de faire droit à la demande des instances ordinales des avocats qui appellent à la mise en place d'une plate-forme de réflexion prospective sur une réforme de l'accès au droit et à la justice. Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à cette demande.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au fonctionnement du dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui indique qu'un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la Conférence nationale des barreaux. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui précise que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.
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