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Question de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les patients du nouveau système des honoraires de dispensation des pharmaciens. Depuis 2015, les pharmaciens reçoivent 1,02 euro par boîte de médicament délivrée sur ordonnance. Les deux tiers de ce montant sont financés par l'assurance maladie et un tiers par les mutuelles.
À partir du mois de janvier 2019, cette somme sera de 50 centimes par ordonnance, augmentée de 2 euros pour des médicaments spécifiques (anxiolytiques, hypnotiques
) et de 50 centimes selon l'âge du malade (moins de 3 ans et plus de 70 ans).
Un problème va se poser pour les patients dont les complémentaires ne prennent pas en charge les médicaments remboursés à 15 % ou 30 % par la sécurité sociale : les 33 % d'honoraires de dispensation ne seront pas non plus payés par les mutuelles mais par les malades.
Comme la prise en charge par la mutuelle ne sera déclenchée qu'en cas de demande de remboursement à la sécurité sociale, certains patients auront peut-être intérêt à payer intégralement le médicament afin d'éviter, s'il a un prix modéré, l'honoraire du pharmacien, sans compter que les sur-honoraires pour les médicaments prescrits aux enfants et aux personnes âgées passeront à 3,5 euros en 2020 et à 1,55 euros pour les anxyolytiques et associés.
Elle souhaiterait savoir si l'information des patients sur cette étrange situation est prévue. Il ne serait pas souhaitable que les patients découvrent chez leur pharmacien ce surcoût. Elle aimerait qu'il lui soit précisé s'ils auront le choix chez leur pharmacien de ne pas demander le remboursement d'un seul médicament sur toute une ordonnance. Enfin, elle voudrait qu'elle lui indique quand la liste des médicaments concernée sera rendue publique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, j'ai posé cette question par écrit il y a un an. Faute de réponse, je l'ai reposée sous la forme d'une question orale. J'espère que la difficulté dont je faisais état est aujourd'hui en partie résolue.
Depuis janvier 2019, les honoraires de dispensation des pharmaciens sont de 50 centimes par ordonnance. Cette somme est augmentée de 2 euros pour des médicaments spécifiques anxiolytiques et hypnotiques, par exemple et de 50 centimes selon l'âge du malade moins de 3 ans et plus de 70 ans.
Tout cela, reconnaissez-le, est déjà bien compliqué. Comment font les patients dont les complémentaires ne prennent pas en charge les médicaments remboursés à 15 % ou à 30 % par la sécurité sociale ? Les 33 % d'honoraires de dispensation ne seront donc pas payés par les mutuelles, mais ils seront acquittés par les malades.
Comme la prise en charge de la mutuelle n'est déclenchée qu'en cas de demande de remboursement à la sécurité sociale, certains patients n'ont-ils pas intérêt à régler intégralement le prix du médicament pour éviter de payer un prix plus élevé en raison de l'honoraire du pharmacien, lequel ne sera pas pris en compte ? Sans compter que les sur-honoraires pour les médicaments prescrits aux enfants et aux personnes âgées sont passés à 3,5 euros et à 1,55 euro pour les anxiolytiques.
Il y a un an, je demandais déjà si l'information des patients sur cette situation pour le moins compliquée était prévue. Depuis un an, je suis allée un certain nombre de fois chez le pharmacien : je n'ai jamais eu aucun éclaircissement. Par conséquent, lorsque je paie un médicament, je ne sais pas quelle est la part du médicament, d'autant qu'il n'y a pas d'étiquette, et quelle est celle des honoraires du pharmacien. Pourrions-nous obtenir des éléments de réponse ?
J'aimerais également que le patient puisse choisir chez le pharmacien de ne pas demander le remboursement à la sécurité sociale d'un seul des médicaments mentionnés sur l'ordonnance.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement le contexte de mise en place de ces nouveaux honoraires.
Une réforme du mode de rémunération des pharmaciens a été engagée avec la mise en place, en 2015, d'un honoraire au conditionnement et d'un honoraire pour ordonnance dite « complexe », facturé dès lors que les pharmaciens exécutent une prescription comportant au moins cinq lignes de médicaments différents remboursables, facturés à l'assurance maladie.
Une seconde étape a été engagée avec l'avenant n° 11 en 2017, qui prévoit la mise en place de trois nouveaux honoraires de dispensation en plus de ceux qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
S'agissant des conditions de prise en charge de ces honoraires par l'assurance maladie obligatoire, elles diffèrent selon le type d'honoraire. Pour l'honoraire au conditionnement, le taux de prise en charge est le même que celui du médicament dispensé, lequel dépend du niveau de service médical rendu (SMR). Pour les médicaments à SMR important, le taux est fixé à 65 % ; pour ceux à SMR modéré, le taux est de 30 % ; pour ceux à SMR faible, le taux est de 15 %.
Pour l'honoraire pour ordonnance dite « complexe », la participation de l'assuré est supprimée.
Pour les trois nouveaux honoraires de dispensation, le taux de prise en charge par l'assurance maladie est de 70 %, soit une participation de l'assuré de 30 %.
Pour ce qui concerne les modalités d'information sur les prix des médicaments et les honoraires de dispensation dans les officines de pharmacie, elles sont fixées par un arrêté du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, datant du 28 novembre 2014 et publié le 4 février 2015. Ce texte sera mis à jour en 2020 pour, notamment, intégrer les nouveaux honoraires de dispensation mis en place depuis le 1er janvier 2019.
Enfin, la liste des médicaments dit « spécifiques » faisant l'objet d'un honoraire de dispensation particulière figure en annexe II.4 de l'avenant n° 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) est chargée de la mise à jour hebdomadaire de cette liste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Je n'ai rien compris à votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je présume que mes collègues ici présents se seront rendu compte que le sujet était horriblement complexe. Nul ne sait ce qui est à la charge du patient. Publier en 2020 un texte pour des mesures qui s'appliquent depuis 2019 prouve bien qu'il n'y a aucune transparence !
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