Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/02/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-européens. Ces droits passeront ainsi de 170 à 2 770 pour les licences et de 243 et 380 à 3 770 pour les masters et doctorats. Cette hausse, à n'en pas douter, entraînera une chute du flux d'étudiants étrangers désirant étudier en France et pénalisera en premier lieu ceux d'origines modestes. Ainsi, les chiffres de « Campus France » montrent d'ores et déjà une diminution des pré-inscriptions en première année de licence de 10 % pour les premiers mois de 2019. Cette majoration des droits d'inscription est d'autant plus mal vécue par les étudiants francophones passés par un établissement scolaire français à l'étranger. Leur famille a fait le choix de l'enseignement français pour son excellence reconnue avec l'espoir que leurs enfants poursuivront leurs études supérieures en France. Pour ce faire, beaucoup ont consenti à des sacrifices financiers conséquents, les frais de scolarité étant en moyenne de 5 300 par an et par élève dans un lycée français. Au-delà de l'effet d'éviction d'une telle hausse au niveau de l'enseignement supérieur, il est à craindre que l'enseignement français à l'étranger en pâtisse également, les familles se détournant d'un système éducatif coûteux. Les lycées français de l'étranger accueillent aujourd'hui 60 % d'élèves de nationalité étrangère, parmi lesquels 67 %, à l'issue du baccalauréat, choisissent de partir étudier en France. Ils constituent par la suite autant de relais d'influence culturels, économiques et linguistiques qu'il est primordial de conserver pour le rayonnement et l'attractivité de la France. Elle l'interroge donc sur la possibilité de modérer l'augmentation des droits d'inscription pour les élèves ayant fait tout ou partie de leur scolarité dans un lycée français à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, le Gouvernement a décidé d'augmenter drastiquement les frais d'inscription à l'université pour les jeunes étrangers non européens.
Les frais passent ainsi de 230 euros à 2 770 euros pour les licences et de 243 euros à 3 770 euros pour les masters. Cela aura des conséquences sur l'attractivité de notre enseignement supérieur à l'étranger.
Ma question porte sur l'impact de cette mesure sur les jeunes étrangers qui ont effectué toute leur scolarité dans l'un de nos 500 établissements scolaires installés à l'étranger.
Ce sont eux qui permettent de maintenir la viabilité financière de ce réseau mondial. Ces établissements accueillent aujourd'hui près de 60 % d'élèves étrangers, parmi lesquels 67 % envisagent de poursuivre leurs études supérieures en France.
L'objectif fixé par le Président de la République d'un doublement des effectifs dans les écoles françaises installées à l'étranger à l'horizon 2025 passe nécessairement par un accroissement des étrangers scolarisés, si l'on veut respecter l'équilibre financier.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, pour les jeunes n'appartenant pas à la communauté européenne, mais ayant suivi l'intégralité de leur cursus dans un établissement français à l'étranger, de bien vouloir envisager une diminution des frais d'inscription universitaires en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la sénatrice Renaud-Garabedian, vous l'avez rappelé, dans de nombreux pays, des familles font le choix de l'enseignement français pour son excellence reconnue et consentent des sacrifices financiers importants, les frais de scolarité s'élevant en moyenne à 5 300 euros par an et par élève dans un lycée français.
L'objectif de la stratégie Bienvenue en France est d'attirer davantage d'étudiants internationaux dans notre pays, francophones ou anglophones, pour leur permettre de s'insérer dans la francophonie.
C'est pourquoi nous avons choisi d'améliorer très fortement les conditions d'accueil, qui ne sont pas dignes de celles que les étudiants trouvent ailleurs sur les campus internationaux. Nous triplons également le nombre de bourses et d'exonérations à la disposition des postes diplomatiques et des ambassades, pour que tous les étudiants qui veulent choisir la France puissent le faire.
Vous m'interrogez sur la possibilité de déroger à ces droits d'inscription ou de les moduler lorsque les jeunes ont fait leurs études dans des lycées français.
Cela fait partie des discussions que nous avons avec les présidents d'université, ces derniers ayant la capacité, dans la construction de leur stratégie d'accueil et d'augmentation du nombre d'étudiants internationaux, de travailler avec des établissements partenaires et de passer des conventions avec ces derniers.
Plusieurs universités se sont déjà engagées à le faire avec un certain nombre d'écoles françaises, et je serai bien entendu très attentive à ce que tous les jeunes qui veulent venir étudier en France aient les moyens d'y être accueillis.
Parmi les élèves inscrits dans les lycées français à l'étranger, nous avons effectivement une proportion importante de jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études en France. Ils le font néanmoins aujourd'hui majoritairement au sein de classes préparatoires ou d'écoles qui pratiquent des droits d'inscription bien plus élevés que ce que nous prévoyons pour les universités.
Il revient donc aux universités de construire avec ces établissements français à l'étranger leur stratégie d'attractivité.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour la réplique.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, j'espère que nous pourrons trouver ensemble un compromis. Cela me paraît à la fois nécessaire et juste.
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