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Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) publiée le 18/04/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de sanctuariser les crédits ministériels dédiés à la protection du patrimoine historique. L'annonce récente d'économies budgétaires d'un montant de 100 millions d'euros portant sur le programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a suscité la très vive inquiétude de la fédération française du bâtiment (FFB) et du groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH). La diminution de 20 % des crédits affectés au patrimoine aura un impact très négatif sur l'activité des entreprises concernées et sur l'emploi du secteur, qui pourrait perdre 17 % de ses effectifs. En outre, elle donnera lieu à un ralentissement de la formation en apprentissage et à une rupture dans la transmission des savoir-faire. Enfin, elle mettra en péril la conservation de monuments qui nécessitent un entretien constant et des campagnes de travaux régulières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager des mesures d'économies alternatives permettant d'assurer la pérennité des entreprises et la conservation d'un patrimoine historique qui contribue à l'attractivité de la France.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/07/2024
La réduction des crédits budgétaires du programme 175 de 99,5 millions d'euros fait suite au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 actant l'annulation de 10 milliards d'euros. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques afin de maîtriser le déficit de la France, à la suite de la révision à 1 % de la prévision de croissance pour 2024. Ces économies s'imputent sur certaines politiques publiques et l'effort a été réparti sur l'ensemble des ministères et de leurs opérateurs. Le ministère de la culture entend les préoccupations de Madame la Sénatrice. Afin de préserver au maximum son action en faveur du patrimoine et, par voie de conséquence, l'activité et l'emploi du secteur, il a fait le choix de mobiliser sa réserve de précaution pour minimiser les effets de cette annulation. Ainsi, l'impact actuel net est de - 1,6 % en autorisations d'engagement (AE) et de - 3,3 % en crédits de paiement (CP), qui ont été répartis de façon homothétique entre les actions portées par l'administration centrale, les établissements publics et les directions régionales des affaires culturelles. Pour ces dernières, le montant délégué s'établit, après annulation, à 292 millions d'euros en AE, à comparer aux 285 millions d'euros engagés en 2023 en faveur de la conservation des monuments historiques sur les territoires (+ 2,5 %). Il convient par ailleurs de souligner qu'entre 2017 et 2023, les crédits consacrés à la conservation du patrimoine protégé au titre des monuments historiques ont progressé de 115 millions d'euros, soit + 31 %, pour s'établir à 490 millions d'euros (en AE, loi de finances pour 2023). Ces moyens supplémentaires ont permis de soutenir la restauration de monuments d'envergure, tels que l'hôtel de la Marine (Paris) ou encore le château royal de Villers-Cotterêts (Aisne). Parmi ces crédits et durant la même période, 79 millions d'euros ont notamment été spécialement consacrés à la conservation des monuments historiques appartenant à des communes rurales à travers le fonds incitatif pour le patrimoine. Ces actions prioritaires d'accompagnement des petites communes à faibles ressources seront poursuivies cette année. À ces moyens, se sont ajoutés les crédits issus du Plan de relance de l'économie (2021-2022) qui se sont élevés à 160 millions d'euros et ont permis le financement d'opérations de restauration sur 112 monuments appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés.
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