Question de M. Jean Lecanuet (Seine-Maritime - U.C.D.P.) publiée le 15/03/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Premier ministre
La question est caduque
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Question écrite n°29499 - 6e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1979/qSEQ790329499.html
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