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Question de M. René Tinant (Ardennes - U.C.D.P.) publiée le 17/10/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Premier ministre (S.E.)
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 08/11/1980
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1980
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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