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Question de M. Paul Kauss (Bas-Rhin - RPR) publiée le 21/02/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/04/1980
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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