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Question de M. Alain Pluchet (Eure - RPR) publiée le 26/04/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/05/1984

Réponse apportée en séance publique le 25/05/1984

Le texte de cette réponse est en cours de publication.

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