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Question de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du logement la question déposée le 24 novembre dernier, no 8769, sur la situation du Comptoir des entrepreneurs. Elle lui rappelle que le comptoir a financé le logement de millions de ménages à caractère social, mais que, du fait du désengagement progressif de l'Etat dans le financement du logement social, le comptoir voit régresser l'ensemble de ses activités. Alors que le comptoir devait se voir attribuer 30 p. 100 des PAP, on constate aujourd'hui que le pourcentage de son attribution est tombé à 4 p. 100. Le comptoir se voit contraint de modifier le caractère de ses activités et de les orienter vers des " produits à risques " au profit de promoteurs et agents de biens se livrant pour survivre à des opérations étrangères à son objet social. Elle lui fait remarquer que le plan de redressement financier n'a apporté qu'une nouvelle dégradation et s'est traduit par un plan de 371 licenciements, le blocage des salaires et des promotions pour les personnels. Ce plan ne fait apparaître en fait que de nouveaux sacrifices pour le comptoir et ses salariés. Les petits porteurs détiennent 11,78 p. 100 du capital du comptoir et engagent des procédures pour exiger des indemnisations à l'Etat. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur la situation actuelle et l'avenir du Comptoir des entrepreneurs. Elle lui demande de lui préciser quel rôle le Gouvernement entend faire jouer au Comptoir des entrepreneurss dans la mise en place d'une politique nationale en faveur du logement social qu'il prétend appliquer. Elle lui demande également quels moyens il envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer le redéveloppement du Comptoir des entrepreneurs dans les différents secteurs de son activité et maintenir l'emploi de ses salariés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Comme beaucoup d'établissements de crédit, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a été affecté par la crise de l'immobilier de bureaux amorcée au début de cette décennie. Compte tenu des liens passés entre l'Etat et le CDE, et notamment du fait que cet établissement a assuré pour le compte de l'Etat la distribution d'une partie des prêts à l'accession à la propriété (PAP), l'Etat est intervenu au côté des actionnaires du CDE pour soutenir les plans de redressement de l'établissement. Au terme de ces plans de redressement, qui ont été approuvés par le Parlement, le CDE aura été recapitalisé à hauteur de 1 250 millions de francs. Il sera adossé à un grand groupe financier, les Assurances générales de France. Son bilan aura été assaini par la sortie de 16 milliards de francs de créances immobilières compromises. Le CDE sera ainsi en mesure d'assurer à nouveau son développement, sans aucun appui de l'Etat, dont la totalité des liens avec cette institution auront disparus. Il participera par exemple, de sa propre initiative, à la distribution des prêts à 0 p. 100 qui se sont substitués aux PAP. Le Comptoir des entrepreneurs a signé une convention à cet effet avec l'Etat.
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