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Question de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/01/1997
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de texte réglementaire destiné à assurer la compétence complète du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur la gestion de ses réserves financières. La parution du décret, promise depuis plusieurs mois semble-t-il, est vivement attendu par les responsables de ce régime qui redoutent que ce retard en menace, à terme, l'autonomie. Il lui demande, en conséquence, si la parution du décret peut être envisagée dans un avenir proche.
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La question est caduque
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