Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques

Question écrite n°10864 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240310864.html

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Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/03/2024

Rappel de la question n°08641, publiée le 12/10/2023

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08641 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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