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Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) publiée le 28/09/2023
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Les possibilités de promotion interne des agents territoriaux sont en effet contraintes aujourd'hui par les dispositions législatives et réglementaires.
L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique dispose ainsi que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés. Les décrets fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emploi prévoient qu'un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour trois (cas le plus courant) ou deux recrutements opérés par une autre voie.
Ce système de quotas limite donc considérablement le nombre de promotions possibles. Il offre peu de marges de manoeuvre aux employeurs publics locaux pour reconnaitre l'expérience de leurs agents et leur aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Il est surtout une source d'incompréhension tant pour les agents non retenus que pour leurs employeurs.
Il apparaît donc urgent d'ouvrir et de décontingenter les quotas de promotion interne, en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes, pour celles n'étant pas affiliées obligatoirement aux centres de gestion, soit par les centres de gestion pour les collectivités affiliées.
La définition du nombre de possibilités se fonderait essentiellement sur les besoins en termes d'emplois, lesquels ne peuvent être identifiés que localement, département par département, au regard du contexte et des particularités liées par exemple aux problématiques de recrutement en milieu rural.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions législatives et réglementaires afin d'ouvrir plus largement ces quotas de promotion interne et ainsi renforcer l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.
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