Contradictions des injonctions sur l'élevage

Question de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 28/12/2023

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions imposées à l'élevage.

Fin octobre 2023, la région des Pays de la Loire est passée en régime d'interdiction de retournement des prairies permanentes avec deux conséquences majeures : d'une part, la réimplantation d'une partie des prairies retournées et, d'autre part, la nécessité d'obtenir une autorisation avant de convertir des prairies permanentes. Pourtant, le calcul des surfaces concernées est loin d'être consensuel.

Les données utilisées pour calculer l'évolution des surfaces ne sont pas connues des agriculteurs. Ils considèrent même que le calcul comporte des failles majeures. De nombreux agriculteurs n'auraient ainsi toujours pas touché leurs aides liées à la politique agricole commune (PAC) pour 2023 parce que l'administration n'a pas réussi à instruire leurs dossiers en temps et en heure. Pourtant, le ministère calcule un ratio (en l'occurrence - 5,33 % entre 2018 et 2023 dans les Pays de la Loire). Le changement des règles de déclaration PAC conduit à ce qu'une partie des prairies ne soient plus déclarées alors qu'elles sont maintenues sur notre territoire.
En conséquence, une partie de la dégradation du ratio est purement artificielle.

Toutes ces failles conduisent à demander à des agriculteurs de réimplanter des prairies qui n'ont jamais été retournées.

Par ailleurs, les règles de gestion des prairies sont déconnectées des réalités agronomiques des territoires. En région Pays de la Loire, il existe une longue tradition de culture de l'herbe, en intégrant les prairies dans des rotations longues atteignant parfois plus de 10 ans. Malheureusement, les règles de la PAC contraignent à retourner des prairies productives avant qu'elles n'atteignent 5 ans sous peine de les voir sanctuarisées.

Dans le document de planification écologique publié par le Gouvernement, il est mentionné une projection de baisse de 12 % du cheptel bovin d'ici 2030. Et dans le même temps, on exige des agriculteurs qu'ils maintiennent des prairies. Mais des prairies pour produire quoi ? Les prairies sont une des richesses de nos région, mais leur maintien est directement lié au maintien des élevages. Elles contribuent à l'autonomie alimentaire et à la performance des élevages et elles sont un puits de carbone de tout premier plan. Les éleveurs sont d'ailleurs pleinement engagés sur cette question du carbone.

Elle lui demande donc des éléments de transparence sur le calcul de ratio. Elle souhaite également connaître la stratégie globale du Gouvernement concernant les prairies et l'élevage qui sont indubitablement liés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2023 - page 7077

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire