Obligation de possession d'un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur l'exigence de possession d'un téléphone portable qui pèse sur les clients bancaires et les difficultés qu'elle induit.

En effet, si l'entrée en vigueur le 13 janvier 2018 de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) du 25 novembre 2015 constitue une avancée certaine pour l'accès au compte et la sécurité des paiements par le prisme de l'authentification numérique, elle a également reporté sur les utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des téléphones portables. Bien que l'article L. 311-9 du code monétaire et financier dispose que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires. De plus en plus de banques exigent que leurs clients aient un smartphone, ce qui se traduit concrètement par une fracture numérique prenant la forme d'une obligation d'utiliser leur téléphone portable pour accéder à leurs comptes en banque. Cette obligation, qui diffère drastiquement d'une banque à l'autre selon les services clients, pèse notamment sur les personnes âgées qui ne possèdent pas de téléphone ou ne sont pas formées à son usage et ne peuvent ainsi consulter leur compte ou payer en ligne.

Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer un accès égal de tous les usagers au service bancaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2063

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique