Déplafonnement du paiement des heures supplémentaires des personnels pénitentiaires

Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 02/05/2024

Mme Véronique Guillotin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le plafonnement du paiement des heures supplémentaires du personnel pénitentiaire. L'administration pénitentiaire rencontre depuis de nombreuses années des difficultés de recrutement, notamment du fait de conditions de travail exigeantes et du manque de valorisation salariale. Malgré une situation inquiétante, l'administration semble toujours plafonner le paiement des heures supplémentaires à 99 heures mensuelles maximum. Les personnels de surveillance sont les plus pénalisés, certains cumulant plusieurs dizaines d'heures supplémentaires non payées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire, notamment en déplafonnant le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 99 heures par mois.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1933

En attente de réponse du Ministère de la justice