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Question de M. Pierre Barros (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 09/05/2024
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre record de détenus incarcérés en France dans les établissements pénitentiaires.
Au 1er mars 2024, 76 766 personnes étaient incarcérées en France, soit 6,1 % de plus que l'année précédente (72 351 personnes en mars 2023). Il n'y a jamais eu autant de personnes détenues en France.
Le centre pénitentiaire du Val-d'Oise ne fait pas exception. Bien que d'une capacité de 568 places, il accueille en réalité 863 détenus, soit un taux de surpopulation de 151,9 %. Cette situation dure depuis maintenant plusieurs années.
Ce centre pénitentiaire se situe malheureusement dans la moyenne des maisons d'arrêt en France. Pour les détenus en attente de jugement et ceux condamnés à de courtes peines, le taux d'occupation est de 147,7 %. Il atteint ou dépasse même les 200 % dans 16 établissements pénitentiaires ou quartiers.
Cette situation est intolérable. Elle ne permet pas de garantir à chaque personne incarcérée le principe d'encellulement individuel, bafoué depuis sa proclamation en 1875. Ce principe a pourtant été consacré dans la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il est regrettable de constater que son application est sans cesse reportée. Chaque détenu devrait avoir le droit de disposer d'un espace où il se trouve protégé d'autrui et peut préserver son intimité.
La France a ainsi été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'arrêt JMB c. France invitait l'État français à lutter contre la surpopulation carcérale et à remédier à l'indignité qui y régnait. Elle a également condamné la France dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 pour des conditions indignes de détention.
Des pistes innovantes existent pourtant. Plusieurs voix s'élèvent pour réclamer la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale, pour ne pas dépasser une capacité de 100 % par quartier. Le Gouvernement a choisi une autre voie, en annonçant la construction de 15 000 places de prison d'ici 2027. Cette stratégie est remise en cause, notamment par les instances du Conseil de l'Europe en charge du suivi de l'arrêt JMB. Elles recommandent au contraire d' « accroître davantage les efforts pour parvenir à des résultats durables de réduction carcérale (...) plutôt que de continuer à augmenter les places carcérales ».
Construire plus de places de prison sans réfléchir à des mécanismes de régulation carcérale conduira inexorablement la France dans l'impasse. Le nombre de personnes détenues n'a cessé d'augmenter ces 30 dernières années. La création de nouvelles places de prison n'a pas amélioré la situation : au contraire, plus de places dans les établissements pénitentiaires signifie avant tout plus de personnes condamnées. Ces atteintes à la dignité des personnes détenues créent des tensions, qui rendent le travail des personnels pénitentiaires d'autant plus difficile qu'ils ne sont pas assez nombreux pour s'occuper des personnes détenues.
Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte se mettre en conformité avec les différents arrêts rendus par la CEDH concernant la surpopulation carcérale. Il aimerait également connaître la position du Gouvernement sur l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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