Question de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/02/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/1980
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le