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Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 02/05/2024
M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie au sujet de la possible vente du géant français des médicaments génériques, Biogaran, à un groupe indien.
Selon Les Échos, le groupe Servier, propriétaire de Biogaran, aurait mis en vente cette filiale depuis plusieurs mois, et deux acquéreurs indiens seraient intéressés. Parmi les raisons avancées, il y aurait le manque de rentabilité de la production générique en France.
Les spéculations autour de cette vente suscitent des inquiétudes quant aux risques de délocalisation et de pertes d'emploi en France. Le groupe emploie directement 240 salariés, mais près de 8 600 emplois sont en jeu, si l'on prend en compte les sous-traitants.
Une autre source d'inquiétude concerne la pénurie de médicaments, un problème déjà présent depuis une dizaine d'années, aggravé à partir de 2018 et surtout depuis la crise du covid-19. Bien que les causes de ces ruptures soient multiples, celle qui semble prédominante est la concentration de la production pharmaceutique en Chine et en Inde, combinée à une mondialisation du marché entraînant des disparités de prix et de bénéfices selon les pays. Dans ce contexte, la France, avec ses prix réglementés relativement bas pour les médicaments, se trouve désavantagée. Or, Biogaran affirme produire une boîte de médicaments sur huit en France, avec 90 % de sa production réalisée en Europe.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles sont les options envisagées face au risque de perdre ce géant de l'industrie pharmaceutique. Une éventuelle délocalisation dans un autre pays irait à l'encontre des engagements post-Covid pris par le Gouvernement de relocaliser tout ou partie de la production d'une cinquantaine de médicaments jugés essentiels.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises stratégiques françaises est une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2020, la protection de la santé publique est par ailleurs placée au coeur de ce dispositif. Le régime de contrôle s'applique ainsi depuis plusieurs années aux activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels à la protection de la santé publique. En réponse à la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs choisi, en avril 2020, d'élargir le champ des activités éligibles au contrôle en ajoutant les biotechnologies à la liste des technologies critiques pour lesquelles les activités de recherche et de développement peuvent être contrôlées. Dans la mise en oeuvre de ce régime, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la préservation des entités et des actifs essentiels à la protection de la santé publique. Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France permet ainsi de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française. En 2022, parmi les 131 opérations qui ont été estimées éligibles à la procédure de contrôle, 53 % ont ainsi fait l'objet d'autorisations sous conditions. Lorsqu'il est estimé que les conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés pour les intérêts nationaux ou que l'honorabilité de l'investisseur en est la cause, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération ne pourra être réalisée. Le contrôle des investissements étrangers en France n'est toutefois pas le seul outil de protection de la santé publique, et demeure strictement destiné à la protection de la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, dans le cadre de la politique présentée par le Président de la République le 13 juin dernier pour renforcer notre souveraineté sanitaire, des mesures d'incitation peuvent être mobilisées pour encourager le maintien et la création, sur le territoire national, des capacités industrielles nécessaires à la production des médicaments essentiels.
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