Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le dispositif carrière longue

Question de M. Jérôme Darras (Pas-de-Calais - SER) publiée le 22/02/2024

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre du dispositif carrière longue.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC.
Or, il ressort des décrets d'application publiés en août 2023 que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés. Ceci ne permet donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres.
Cette disposition pénalise fortement les personnes concernées et est vécue comme une véritable injustice par ces dernières.
Elle est d'autant moins comprise que le Gouvernement ne l'avait jamais évoquée auparavant et que le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et a défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme cotisés et non pas comme assimilés.
Il serait donc souhaitable que cette forme d'injustice soit réparée et que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 653

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités