Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/05/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la promotion et le développement de l'accueil familial. Initié par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, ce dispositif d'accueil permet à des particuliers d'héberger à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'ayant pas de liens familiaux avec eux. Un contrat de gré à gré est conclu entre l'accueillant et la personne hébergée fixant les conditions d'accueil et de rémunération. Les personnes volontaires doivent obtenir un agrément des services sociaux des conseils départementaux et suivre une formation d'accueillant. Alors que le nombre de places disponibles dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) est très insuffisant par rapport à la demande qui ne cesse de croître avec le vieillissement de la population, l'accueil familial constitue une alternative particulièrement adaptée pour nombre de personnes en situation de dépendance (sans suivi médical lourd) et ayant besoin d'une aide individualisée. Les avantages sont nombreux : préservation des liens sociaux et géographiques, coût financier moins important pour le département qu'un établissement spécialisé, création d'emplois non délocalisables. Malheureusement, cette solution intermédiaire d'accueil reste trop peu valorisée par les pouvoirs publics. D'après l'institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales (IFREP), on ne dénombrait en 2022 que 8 428 accueillants, soit une diminution d'environ 10 % depuis 2019. Quant aux accueillis, ils étaient 13 109, soit une diminution de 7,6 % en trois ans. Ces baisses s'expliquent par un manque de connaissance du dispositif mais surtout par la précarité actuelle du statut des accueillants (rémunération et indemnisation trop faibles, droits sociaux limités, gestion complexe des ruptures de contrat, difficulté de remplacement en cas d'absence, etc.). Il s'avère indispensable de faire connaître et de développer l'accueil familial notamment par une sécurisation du statut d'accueillant et une revalorisation du métier. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions réglementaires et législatives elle compte prendre pour atteindre ces objectifs.
- page 2324
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Page mise à jour le