Suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation

Question de Mme Corinne Féret (Calvados - SER) publiée le 23/05/2024

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 a supprimé l'aide exceptionnelle de 6000 euros versée aux employeurs de salariés, âgés de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus après le 1er mai 2024, ceci alors que l'échéance était initialement fixée au 31 décembre 2024. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la recherche d'économies lancée par le ministère de l'économie et des finances mi-février. Si chacun peut comprendre l'objectif de réduction des dépenses publiques, des acteurs de l'insertion professionnelle, comme les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq), dans le Calvados comme ailleurs, s'inquiètent légitimement des arbitrages opérés.
En effet, la décision de supprimer la prime versée aux entreprises embauchant en contrat de professionnalisation risque d'avoir des conséquences majeures sur l'emploi des jeunes, en particulier sur ceux sortis du système scolaire sans qualification, comme pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aussi, alors que l'État dit notamment s'attacher à réindustrialiser la France, une telle décision est de nature à porter un coup d'arrêt à cette ambition, étant entendu que 19 % des entreprises industrielles ayant recruté un alternant avaient eu recours au contrat de professionnalisation en 2023.
Le contrat de professionnalisation permet une adaptation du parcours de formation au plus près des besoins des publics et des entreprises. Il est particulièrement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès ou de retour à l'emploi et pour les métiers pour lesquels il n'existe pas de diplôme. Les alternants bénéficient d'une formation qualifiante et d'un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences des entreprises et de leur secteur d'activité, ce qui explique que ce type de contrat mène majoritairement vers une embauche pérenne. Ce faisant, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression de cette aide à l'embauche, qui va affecter directement les jeunes les plus en difficulté, ainsi que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2328

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités