Précisions sur le cadre d'application du décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017

Question écrite n°12143 - 16e législature

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Question de M. Saïd Omar Oili (Mayotte - RDPI) publiée le 06/06/2024

M. Saïd Omar Oili interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant le décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France.
L'article 5 dudit décret prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer devait être pris afin de classer les personnels des collectivités territoriales dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger.
Cependant, à ce jour, aucun arrêté n'a été pris à cet effet.
Par conséquent, il souhaiterait connaître la date à laquelle cet arrêté interministériel sera pris.

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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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