Prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale

Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-A) publiée le 13/06/2024

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale.
La loi ne prévoit aucune indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.
Dans les faits, de nombreuses collectivités territoriales versent de petites primes aux fonctionnaires qui partent à la retraite. Cela se fait dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA), qui constitue la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Cependant, ces primes s'avèrent modiques et nettement inférieures au montant que souhaiteraient attribuer les collectivités à leurs employés partant à la retraite après plusieurs années, et même parfois décennies, de service.
Il souhaite savoir pourquoi les employeurs territoriaux ne sont pas libres de décider d'instaurer le versement d'une telle prime.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2731

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques