Assurance des véhicules des déplacés d'Ukraine

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les déplacés ukrainiens de souscrire une assurance automobile en France.
Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la France a accueilli de nombreux ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Près de 3 millions et demi d'Ukrainiens ont fui leur pays en proie à la guerre à bord de leur véhicule personnel. Il y a actuellement en France 20 000 véhicules ukrainiens.
Or, la grande majorité d'entre eux ne sont pas titulaires d'une assurance automobile responsabilité civile, pourtant obligatoire en France.
En avril 2022, en signe de solidarité, France Assureurs a mis en place un dispositif d'assurance auto gratuite pour ces déplacés, valable 30 jours renouvelable une fois, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Cependant, ce dispositif est désormais clos et n'intègre pas les Ukrainiens arrivés après cette date. Ainsi, de nombreux Ukrainiens sont contraints de circuler sans assurance valide, faute de pouvoir souscrire une nouvelle police d'assurance en France.
Cette situation est la conséquence de l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine dans le cadre de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile. Ce document est un certificat d'assurance automobile délivré par les assureurs européens qui permet de vérifier que les véhicules étrangers sont couverts par une assurance responsabilité civile valable dans les pays visités. Cette carte permet la libre circulation des véhicules entre les pays membres sans nécessiter des procédures administratives complexes à chaque frontière.
Cependant, en l'absence d'un accord bilatéral spécifique entre la France et l'Ukraine, les assurances ukrainiennes peuvent ne pas être reconnues automatiquement en France. Cette situation soulève des problèmes de sécurité routière pour les Ukrainiens eux-mêmes et les autres usagers de la route.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire de souscrire facilement une assurance automobile en France.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2529

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer