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Question de M. Francis Szpiner (Paris - Les Républicains) publiée le 06/06/2024
Question posée en séance publique le 05/06/2024
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. En effet, lors des débats sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Première ministre Mme Borne s'était engagée à réformer l'aide médicale d'urgence.
Elle avait notamment écrit au Président du Sénat : « J'ai demandé aux ministres concernés de préparer les évolutions réglementaires ou législatives qui permettront d'engager une réforme de l'aide médicale de l'État. » Elle ajoutait qu'elle souhaitait associer les parlementaires à ces travaux, et qu'ils devaient être engagés - c'était un impératif - au début de l'année 2024.
M. le Premier ministre Gabriel Attal, lors de sa déclaration de politique générale, a confirmé les propos de Mme la Première ministre de l'époque - cela s'appelle la continuité de l'État. Il précisait simplement qu'il voulait privilégier la voie réglementaire. Je lui signale que, d'un point de vue juridique, c'est impossible, parce qu'il faudrait procéder par ordonnances, et donc obtenir une habilitation pour ce faire avant l'été.
Chacun sait que l'été commence le 20 juin, que nous sommes le 5 juin et que nous n'avons rien vu venir. Quel est donc le calendrier du Gouvernement ? La parole de deux Premiers ministres devant le Président du Sénat et la représentation nationale a-t-elle une valeur ?
M. Béchu vient justement de nous donner un calendrier. Les calendriers, c'est bien, mais nous aimerions que les engagements soient tenus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 06/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/06/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Szpiner, l'engagement de l'État est ferme, il a été rappelé à deux reprises, et par la Première ministre Borne et par l'actuel Premier ministre dans son discours de politique générale. L'intention est toujours, sur la base du rapport commandé à Patrick Stefanini et Claude Évin, de réformer ou d'ajuster- de faire évoluer en tout cas - le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME).
J'entends toutefois des caricatures sur ce sujet. Il s'agit d'un dispositif de santé publique visant à protéger la santé individuelle de personnes qui sont sur le territoire français, ce qui a aussi pour effet de protéger la santé collective de la population. Je rappelle, pour ceux qui auraient des doutes, le cas de l'Espagne qui, en 2012, avait cru bon de supprimer un dispositif identique et qui l'a réintroduit en 2018, compte tenu de la surmortalité et de la résurgence de maladies infectieuses dans le pays.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. En France, le rapport de MM. Stefanini et Évin indique qu'une réforme réglementaire est tout à fait possible. Il en dessine la voie, dans le sillage de la réforme de 2019. Celle-ci avait déjà constitué un ajustement d'ampleur du dispositif, qui malheureusement n'avait pas été salué sur toutes les travées, mais qui avait été opéré par l'actuelle majorité.
Il est nécessaire de lutter contre quelques abus, mais tout dispositif public en produit - on le sait. Je le redis, il est possible d'ajuster le dispositif, qui est essentiel à notre pays, par voie réglementaire. Le calendrier sera donc tenu.
Le Premier ministre a l'habitude de tenir ses engagements : sur ce sujet, il vous le prouvera dans quelques semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour la réplique.
M. Francis Szpiner. Je rappelle qu'il s'agit tout de même d'une économie envisageable de 400 millions d'euros : ce n'est pas négligeable par les temps qui courent, où notre note est non pas dégradée, mais ajustée...
Je constate encore une fois que les intentions sont là, mais que, pour les actes, le calendrier est très juste ! Pour honorer la parole de deux Premiers ministres, il faudrait que vous nous soumettiez un texte sous quinze jours. Il y en a vraiment assez de voir se dégrader la parole publique ! Vous prenez des engagements qui ne sont pas tenus : c'est toujours pour demain, après un rapport, etc. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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