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Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la question de la mise en oeuvre de la délégation d'autorité parentale pour les mineurs ukrainiens accueillis en France, ayant fui la guerre en Ukraine sans leurs parents.
Les mineurs ukrainiens, souvent accompagnés de membres de leur famille élargie ou de tuteurs désignés, ont besoin d'une délégation d'autorité parentale pour garantir leur protection et gérer les démarches du quotidien.
Or, la mise en oeuvre de la délégation d'autorité parentale pour ces mineurs fait face à plusieurs obstacles importants. Les documents établis par un notaire en Ukraine ne sont pas reconnus en France, obligeant les familles à entamer de nouvelles procédures complexes et coûteuses. En outre, l'impossibilité pour les parents ou les représentants légaux d'être physiquement présents au tribunal en France entraîne des difficultés administratives parfois insurmontables.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la reconnaissance des documents notariés ukrainiens en France afin de faciliter les démarches de reconnaissance de délégation d'autorité parentale.
- page 2575
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice
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