Insuffisance des moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Question de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 21/12/2023

M. Fabien Gay souligne à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, l'insuffisance des moyens annuels alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Pour l'année 2022, les chiffres publiés le 16 novembre 2023 par le ministère de l'intérieur font état de 244 000 personnes victimes de violences conjugales en France, dont 87 % sont des femmes. Ce phénomène grave revêt un caractère systémique, et touche de la même manière toutes les catégories sociales.
En Île-de-France, comme sur l'ensemble du territoire, la tendance est à l'augmentation des violences conjugales enregistrées par les autorités. La Seine-Saint-Denis connaît la hausse la plus importante, avec une moyenne de 14 femmes victimes pour 1 000 habitants, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2021.
Cependant, cette hausse des actes délictueux et criminels enregistrée n'est pas synonyme d'une augmentation des violences.
Selon la responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, la tendance tiendrait bien davantage à un phénomène de libération de la parole : les victimes porteraient davantage plainte, bien que l'on considère encore que les chiffres officiels ne représentent qu'un quart des violences réelles.
Un autre facteur explicatif de cette hausse tient à la formation renforcée des plaintiers et plaintières, qui ont désormais la capacité de recueillir la parole des victimes dans de meilleures conditions. Cependant, si des avancées sont à noter, il serait impensable de considérer que de réelles améliorations sur le long terme peuvent se faire à moyens constants.
À l'image de l'insuffisance du budget débloqué suite au très médiatique Grenelle contre les violences conjugales, telle que l'établissait le rapport d'information n° 172 de 2020 mené par deux sénateurs, c'est désormais la Cour des comptes qui souligne la faiblesse des moyens alloués depuis 2018.
En effet, elle considère que les politiques gouvernementales mises en oeuvre tiennent essentiellement à de l'affichage. La Cour s'étonne également de l'incapacité à évaluer et chiffrer les besoins, un préalable nécessaire à la mise en place de politiques publiques efficaces et pérennes.
Alors que le budget alloué est actuellement à hauteur de 184,4 millions d'euros, la Fondation des femmes estime quant à elle que 2,6 milliards d'euros par an, au minimum, devraient être consacrés à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France ; cela ne représenterait que 0,5 % du budget de l'État.
Le Gouvernement est ainsi invité à s'inspirer des politiques publiques espagnoles, qui sont parvenues, grâce à des besoins chiffrés, un plan d'action ambitieux et des financements à la hauteur, à faire baisser de 24 % les violences faites aux femmes en 15 ans.
Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend faire un état des lieux et un chiffrage complet des besoins afin de déployer une politique publique ambitieuse et qualitative pour améliorer durablement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et si une augmentation du budget va enfin être décidée, pour le porter à au moins 2,6 milliards d'euros par an.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6989

Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations