Question de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Avant même la mise en oeuvre des lois de décentralisation intervenues dans les années 1980, les départements ont été associés par l'État à de nombreuses politiques afin de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale, qui représentent deux enjeux essentiels dans une période difficile.
C'est ainsi qu'a été créé, dans l'Aisne en 1980, un fonds départemental d'aide sociale exceptionnelle afin, d'une part, d'aider les personnes les plus démunies résidant dans le département à faire face à un besoin ou un événement particulier et, d'autre part, de soutenir des jeunes de 20 à 25 ans en grande difficulté, par le biais d'un contrat d'aide personnalisé (CAP).
Ce fonds facultatif dont la mise en oeuvre respecte le principe d'équité des usagers, représente une enveloppe budgétaire annuelle de 300 000 euros. Il a permis de soutenir 661 personnes en 2013, soit 102 en CAP 20-25, et 559 en secours exceptionnel.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en oeuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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