Condition de résidence pour l'aide de solidarité aux personnes âgées

Question de M. Akli Mellouli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 30/05/2024

M. Akli Mellouli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une disposition réglementaire qui impose à tous les bénéficiaires de l'aide de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de résider en France pendant neuf mois par an, condition s'appliquant indistinctement aux Français, aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers. Bien que l'ASPA soit une aide sociale et non une pension de retraite, cette exigence de résidence pourrait néanmoins apparaître comme discriminatoire.

En effet, cette mesure impacte profondément des individus souvent originaires des anciennes colonies, comme ceux du Maghreb et d'Afrique subsaharienne, qui après avoir consacré leur vie au développement de la France, aspirent à passer leurs derniers jours auprès de leurs familles dans leur pays d'origine. Cette exigence stricte de résidence les empêche de le faire sans risquer de perdre leur allocation.

Ces résidents, notamment les « Chibanis », sont disproportionnellement affectés par cette politique. Après des décennies de travail dans des conditions souvent difficiles, ils méritent une retraite paisible. Cependant, ils se retrouvent contraints de rester en France, loin de leur terre natale et de leurs proches, sous peine de voir leurs droits à l'ASPA suspendus. Cette situation est d'autant plus alarmante que la fraude à l'ASPA est relativement minime comparée à d'autres types de fraudes fiscales et sociales.

Il demande de reconsidérer cette politique qui, bien que visant à réguler l'utilisation des fonds sociaux, impose une contrainte déraisonnable sur la vie de ces personnes. Il est essentiel d'adopter une approche plus équitable, envisageant peut-être d'assouplir les restrictions de séjour pour refléter une reconnaissance juste de leur contribution à notre société.

Il s'agit de garantir à tous les bénéficiaires de l'ASPA les mêmes droits et dignités, afin de refléter les valeurs de fraternité et d'égalité que la République prône. Cela passerait par une politique révisée qui prenne en compte les besoins spécifiques de cette population vulnérable.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2426

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention