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Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut pour les femmes maires enceintes.
Bien que la France ait pris diverses mesures pour favoriser la féminisation de la vie politique au fil des décennies, des vides juridiques persistent pour les femmes élues enceintes. La législation actuelle ne prévoit pas la continuité des fonctions pendant le congé maternité des femmes élues. Par conséquent, pendant cette période obligatoire, elles sont exclues de la prise de décision et des représentations officielles. Quant aux indemnités, la maire enceinte percevra des indemnités journalières versées par l'assurance maladie, mais perdra ses indemnités de fonction.
Cette situation perdure alors que les maires qui prennent un congé paternité n'ont pas d'obligation de mettre leur mandat en pause. De même, les élus en arrêt de travail peuvent également continuer à exercer leur mandat, grâce à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie l'article 103 du code de la sécurité sociale en permettant aux élus locaux de poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
Si le cas ne s'est présenté que deux fois en France, cette situation constitue un obstacle au renouvellement démocratique et à la promotion de la féminisation de la vie politique.
Il demande donc au Gouvernement si des mesures sont prévues pour combler ce vide juridique, notamment dans le cadre des futurs textes de lois sur le statut de l'élu.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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