Condition de mise en oeuvre de l'autorité parentale

Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 30/05/2024

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre de l'autorité parentale.
Comme le précise l'article 371-1 du code civil, « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». De même, selon l'article 372 du même code « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».
Pour autant, des difficultés peuvent survenir lorsque les parents ne trouvent pas d'accord entre eux.
Ainsi, des familles se voient chaque année refuser une aide nécessitant l'accord des deux parents - un accompagnement scolaire ou une bourse d'étude par exemple - au seul motif que l'un des deux dépositaires de l'autorité parentale, en conflit ouvert avec l'autre parent, s'oppose à la mesure envisagée, alors qu'il en va pourtant de l'intérêt de l'enfant.
Certes, il est prévu que l'autorité parentale puisse être retirée ou modifiée en engageant une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), mais, outre sa longueur, celle-ci ne résout pas toutes les problématiques en cause et peut paraître disproportionnée.
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement pourrait envisager, comme par exemple la saisine rapide et ponctuelle du juge aux affaires familiales, au cas par cas, pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque son intérêt est mis en danger en raison d'un conflit entre personnes dépositaires de l'autorité parentale.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2407

En attente de réponse du Ministère de la justice