Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires

Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes criants auxquels sont confrontés les citoyens français en matière d'accès à la justice et sur les coûts élevés associés aux procédures judiciaires.

Selon le rapport annuel pour 2021 du conseil national des barreaux (CNB), le coût moyen d'une procédure judiciaire en France représente la plupart du temps une part significative du revenu des individus et des ménages, ce qui limite l'accès à la justice pour de nombreux citoyens malgré l'aide juridictionnelle. Les honoraires d'un avocat peuvent représenter des sommes importantes, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la complexité de l'affaire et la durée de la procédure.

Cette situation pose des difficultés significatives pour les citoyens, en particulier pour ceux à faibles revenus. De nombreux individus et familles se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en raison des coûts prohibitifs associés aux procédures judiciaires. Cela entraîne une inégalité d'accès à la justice, renforçant ainsi les inégalités sociales et économiques.

De plus, les délais de traitement des affaires judiciaires peuvent également constituer un obstacle à l'accès à la justice. Selon les statistiques du ministère de la justice, le délai moyen de traitement d'une affaire civile est d'environ 12 mois, ce qui peut engendrer des retards considérables pour les personnes en attente de résolution de leurs litiges. Ces retards peuvent avoir des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des individus et les empêcher d'obtenir une réparation ou une décision rapide et équitable.

Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier aux difficultés d'accès à la justice et aux coûts associés aux procédures judiciaires.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4166

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice